Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site www.boutique-vegetale.com et désignation des parties.

L’éditeur du site est :
Boutique Végétale SARL (en cours d’immatriculation)
Siège social : 6 rue Georges Renard 37000 Tours, France.

Le Directeur de la publication est :
Mme Anne-Gaëlle LUNOT, gérante.

L’hébergeur du site est :
GettingWeb – Davy VASSEUR – RCS Tours 482328085 00030

Vie privée

Nous considérons que l’ensemble des données personnelles vous concernant recueillies sur notre site (notamment vos nom, adresse postale, numéros de téléphone, adresses e-mail) constituent des données confidentielles qui ne peuvent être transmises ou exploitées par des tiers.
Certaines informations que vous nous communiquez sont nécessaires pour le traitement de vos demandes et commandes, mis à part celles signalées par un astérisque. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer, nous ne pourrons pas traiter vos demandes.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser à : Boutique Végétale – 6 rue Georges Renard 37000 Tours, France

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de semences de végétaux, de végétaux, fleurs et plantes d’intérieur et d’extérieur ainsi que les études d’aménagement de jardins.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

INTRODUCTION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les “Conditions Générales”), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.boutique-vegetale.com (ci-après désigné un “Utilisateur”, “Acheteur” ou “Vous”) et le vendeur.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Boutique Végétale peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.boutique-vegetale.com (ci-après désigné le “Site”).

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues et comprises.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

Les stipulations de nos conditions générales font partie intégrante de nos offres ou de toute convention de vente conclue. L’acheteur est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.

COMMANDES

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale pourra être appliquée à la commande si le commerçant le juge nécessaire.
La taille des boutures et plants proposée sur le site est indicative et ne peut être considérée comme contractuelle, du fait des variations naturelles. Nous vous livrons, dans la mesure de disponibilité, les tailles de plant les plus proches de celles indiquées sur les fiches produit.
Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée.

Conditionnement : Les semences commandées étant ensachées le jour de leur expédition au client, les quantités commandées de produits identiques seront ensachées ensemble, sauf demande expresse du client.

Les graines et plantes vendues sur ce site ne sont pas destinées à la revente. En passant commande sur notre site, le client s’engage à ne pas revendre ou commercialiser de quelque manière que ce soit les produits commandés.

EXPÉDITIONS et LIVRAISONS

Dans toute la mesure du possible, nous effectuons nos livraisons aux dates souhaitées par nos clients. Cependant, les éventuels retards n’ouvriront droit à aucune indemnité en raison des aléas de tous ordres pouvant survenir (transport, grèves, approvisionnements). Nous recommandons à nos clients de donner exactement leurs instructions d’expédition. Nous déclinons toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignements. Nos marchandises sont soigneusement examinées avant emballage et remise en parfait état aux compagnies de transport.

Toute commande remise à un transporteur ou aux services postaux est considérée comme expédiée au client.
Pour nos clients professionnels, toute commande remise à un transporteur ou aux services postaux est considérée comme livrée ; le client portant la responsablitié totale de l’acheminement.

Les commandes expédiées sont tracées grâce à un numéro de suivi. Pour les pays à l’outremer et hors-UE, le suivi s’arrête à la frontière. De ce fait, aucune réclamation de la part du client ou indemnisation quelconque ne sera possible en cas de problème de livraison sur ces territoires.

Il incombe au client seul de remplir les formalités administratives nécessaires à l’importation de nos produits dans le pays ou état dans lequel il souhaite que la livraison s’effectue. Il se doit de respecter la législation en vigueur en matière d’importation et nous fournir les permis d’importation nécessaires si le cas se présente. Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables en cas de saisie de la marchandise par les douanes par manquement du client.

Malgré le soin porté à nos expéditions, nous déclinons toute responsabilité en cas de saisie ou de détérioration de marchandise ou de par les douanes et aucun remboursement ni indemnisation ne sera possible de notre part.

Le client est entièrement responsable des données saisies dans les formulaires du site. De ce fait, s’il a saisi une adresse de livraison incorrecte lors de sa commande, le transporteur sera incapable d’effectuer la livraison et le pli sera automatiquement retourné à Boutique Végétale ou sera conservé par le transporteur, selon sa politique et celle du pays de livraison. Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service client.

CAS DE FORCE MAJEURE

Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemple non limitatif : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la qualité des produits vendus.

PRIX

Les prix s’entendent toutes taxes comprises départ de notre siège, emballages inclus, en euros. En fonction des variations des monnaies, des disponibilités et réapprovisionnements, ils peuvent être modifiés sans préavis. Pour toutes quantités importantes ou demandes particulières, veuillez nous consulter.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.

L’acheteur n’est pas autorisé à revendre les marchandises livrées, et ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède ainsi au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

PAIEMENT

Conditions : Nos factures sont payables au grand comptant à notre siège.

En cas de non-paiement à leur échéance, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 100 euros.

Contestations : En cas de contestation sur une partie d’une de nos livraisons, notre client est obligé de payer à échéance la quantité de marchandises non contestée. Non-paiement : En cas de non-paiement dans les délais prévus à la commande, il est expressément convenu ce qui suit :
– la déchéance du terme joue automatiquement sans qu’il soit besoin d’aucune formalité.
– il sera perçu un intérêt sur la base de 1,50% par mois de retard. Ce taux est susceptible de modification en fonction de l’évolution du taux de l’usure.
– recouvrement contentieux : le recours à des procédures judiciaires pour parvenir au recouvrement des sommes dues donnera lieu au versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais des actions engagées.

GARANTIES

Nos garanties s’appliquent exclusivement à la qualité des graines que nous livrons, mais ne peuvent évidemment pas s’étendre à la réussite du semis, celle-ci dépendant de facteurs étrangers aux qualités mêmes des graines.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation des biens commandés sur notre site de la part du client.
En aucun cas, une réclamation ne pourra dépasser le montant facturé, cette stipulation consistant pour nous une décharge totale et définitive.
Aucune responsabilité ne peut être prise également à l’égard des phénomènes d’hybridation, si fréquemment imprévisibles malgré tous les soins portés à la sélection des peuplements. Les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. Tout client qui en manifestera le désir, pourra faire faire, à ses frais, une contre analyse de contrôle par une station officielle de son choix. Dans ce cas, le prélèvement de l’échantillon devra être fait aux frais du client, à réception de la marchandise, par un représentant du service officiel de contrôle.

Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité de(s) l’utilisation(s) qu’il fera des produits achetés sur le présent site internet et décharge Boutique Végétale de toute responsabilité en cas de quelconque difficulté rencontrée.

RETOUR DES MARCHANDISES et RÉCLAMATIONS

Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable de notre part. Dans tous les cas, les frais de retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur.

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 24h suivant l’arrivée de la marchandise, photos horodatées à l’appui et motivée par une demande complète. Toute réclamation portant sur l’authenticité, la pureté variétale, devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.

Prescription de contestation
Aucune contestation concernant la livraison ne sera considérée passé 30 jours nets après la date d’expédition. Les suivis de commande n’étant plus disponibles après 30 jours.

En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit de rétractation

Nous informons le consommateur qu’il dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours.

Veuillez consulter les informations suivantes concernant ce droit de rétractation

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

À défaut d’arbitrage, toutes difficultés ou contestations seront jugées par les tribunaux du domicile du vendeur, seul compétent, même en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, la présente clause attributive de juridiction étant seule valable nonobstant toutes stipulations contraires qui figureraient sur les factures ou documents du client.

CREDITS

La marque Boutique Végétale, ainsi que les logos figurant sur le site, est une marque déposée.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société Boutique Végétale sont dont prohibées, au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

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